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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 34
Versions de la disposition
34. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée du permis et continuer également de l’être lorsque celui-ci est suspendu.
Lorsque la Commission a recours au cautionnement pour garantir l’exécution d’un jugement ou d’une transaction visés à l’article 27, le titulaire du permis doit parfaire ce cautionnement fourni de façon à ce qu’il satisfasse en tout temps aux exigences du premier alinéa de ce même article.
En vig.: 2020-01-01
34. Le cautionnement doit être valide pendant toute la durée du permis et continuer également de l’être lorsque celui-ci est suspendu.
Lorsque la Commission a recours au cautionnement pour garantir l’exécution d’un jugement ou d’une transaction visés à l’article 27, le titulaire du permis doit parfaire ce cautionnement fourni de façon à ce qu’il satisfasse en tout temps aux exigences du premier alinéa de ce même article.
